Indemnité de licenciement pour inaptitude : ce qui change en 2026

# Indemnité de licenciement pour inaptitude : le vrai calcul (et les pièges qui coûtent cher) J'ai accompagné une vingtaine de salariés dans ce genre de procédure ces trois dernières années. Et franchement ? La plupart découvrent le montant de leur indemnité le jour du solde de tout compte. Mauvaise idée. L'indemnité de licenciement pour inaptitude, c'est l'un des sujets où l'écart entre ce que vous pensez recevoir et ce que vous recevez vraiment peut être vertigineux. Surtout quand on mélange origine professionnelle et non professionnelle. Alors voilà. Je vais vous donner les formules exactes, les montants concrets, et surtout les erreurs que j'ai vues faire encore la semaine dernière. ## Comment se calcule l'indemnité de licenciement pour inaptitude ? Bon, attaquons par le plus important. La formule varie selon l'origine de l'inaptitude. Et c'est là que 80% des gens se trompent. ### Le calcul pour une inaptitude non professionnelle Si votre inaptitude n'est pas liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'indemnité suit le barème légal classique. Celui qui s'applique pour tout licenciement, en fait. **La formule :** - **Jusqu'à 10 ans d'ancienneté** : 1/4 de mois de salaire brut par année - **Au-delà de 10 ans** : 1/3 de mois de salaire brut par année au-delà de la 10e année Prenons un exemple concret. Un de mes clients, appelons-le Marc, avait 8 ans d'ancienneté et un salaire de référence de 2 400 € bruts. Calcul : (1/4 × 2 400) × 8 = **4 800 €** Simple, non ? Sauf que la plupart des employeurs calculent sur le salaire de base, pas sur le salaire de référence. Et le salaire de référence, c'est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois ou la moyenne des 3 derniers mois. Avec primes, heures sup', tout ça. ### Le calcul pour une inaptitude professionnelle Là, les règles changent du tout au tout. L'article L.1226-14 du Code du travail prévoit que l'indemnité est **doublée** par rapport à l'indemnité légale classique. Reprenons Marc. Si son inaptitude est d'origine professionnelle, avec 8 ans d'ancienneté et 2 400 € de salaire : (1/4 × 2 400) × 8 × 2 = **9 600 €** Et ce n'est pas tout. Il reçoit aussi une indemnité compensatrice de préavis, même s'il ne travaille pas pendant cette période. Pour une inaptitude non professionnelle, le préavis n'est pas dû. ### Tableau récapitulatif du calcul

Type d'inaptitude	Base de calcul	Préavis	Exemple (8 ans, 2 400 €)
Non professionnelle	1/4 par an (jusqu'à 10 ans), puis 1/3	Non dû	4 800 €
Professionnelle	Double de l'indemnité légale	Dû (indemnité compensatrice)	9 600 € + préavis

## Quels sont les avantages d'un licenciement pour inaptitude ? Quand on est dans cette situation, on ne pense pas forcément "avantages". Pourtant, il y en a de réels. D'abord, le salarié perçoit une indemnité de licenciement calculée sur des bases protectrices. Ensuite, pour l'inaptitude professionnelle, l'indemnité spéciale est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de **2 PASS** (soit environ 88 000 € en 2025). Et ça, croyez-moi, ça change la donne. J'ai vu un cas où un commercial avec 15 ans d'ancienneté et un salaire de 4 500 € a touché près de 28 000 € nets d'impôt. Son employeur avait proposé une rupture conventionnelle à 10 000 €. Il a refusé. Il a bien fait. Autre avantage : les droits au chômage sont ouverts, comme pour tout licenciement. Et le différé d'indemnisation est souvent plus court que pour une rupture conventionnelle. ## Le piège du licenciement pour inaptitude Ah, celui-là, je l'ai vu tellement de fois. Le fameux "piège du licenciement pour inaptitude". ### Quand l'employeur minimise le salaire de référence La manœuvre est classique. L'employeur prend le salaire de base, sans les primes, les heures supplémentaires ou les commissions. Résultat : votre indemnité peut être sous-évaluée de 20 à 30%. Je me souviens d'une assistante de direction dont le salaire mensuel variait entre 2 200 € et 3 500 € selon les commissions. L'employeur a pris 2 200 €. La moyenne des 12 mois était à 2 850 €. La différence sur 6 ans d'ancienneté ? **1 950 € de moins** sur l'indemnité. Et encore, ça c'était pour une inaptitude non professionnelle. Pour une inaptitude pro, le doublement fait que l'écart se multiplie aussi. ### La convention collective oubliée Autre piège : la convention collective. Beaucoup offrent des indemnités plus favorables que le Code du travail. Mais l'employeur "oublie" de l'appliquer. Par exemple, la Convention 66 (centres de santé) prévoit des indemnités supérieures pour l'inaptitude. J'ai déjà vu un écart de 3 000 € entre le calcul légal et le calcul conventionnel sur un seul dossier. Si vous dépendez d'une convention collective, vérifiez. C'est peut-être le levier le plus sous-estimé. ### Les délais et la procédure L'employeur a un mois après l'avis d'inaptitude pour reclasser ou licencier. Passé ce délai, il doit reprendre le versement des salaires. J'ai vu des entreprises traîner exprès pour "fatiguer" le salarié et lui faire accepter une rupture conventionnelle à prix cassé. Ne tombez pas là-dedans. Si l'employeur ne fait rien après un mois, vous pouvez réclamer vos salaires. Et ça court jusqu'à la régularisation. ## Tableau Excel calcul indemnité licenciement inaptitude Si vous voulez faire le calcul vous-même, le plus simple est de créer un tableau Excel avec : - **Ancienneté en années** (colonne A) - **Salaire de référence mensuel brut** (colonne B) : moyenne des 12 ou 3 derniers mois, au choix le plus favorable - **Coefficient** (colonne C) : 0,25 pour les 10 premières années, 0,333 au-delà - **Formule pour inaptitude non pro** : =A*B*C - **Formule pour inaptitude pro** : =A*B*C*2 Attention : si l'ancienneté dépasse 10 ans, il faut faire deux calculs séparés. Par exemple pour 15 ans : (10 × B × 0,25) + (5 × B × 0,333). Et n'oubliez pas d'ajouter l'indemnité compensatrice de préavis si l'inaptitude est d'origine professionnelle. ## Indemnité de licenciement pour inaptitude : brut ou net ? Question qui revient tout le temps. L'indemnité est calculée sur le **salaire brut**, mais versée en net après prélèvement des cotisations sociales. Pour une inaptitude non professionnelle : l'indemnité est soumise à CSG et CRDS, et imposable sur le revenu. Pour une inaptitude professionnelle : l'indemnité spéciale (la partie doublée) est exonérée d'impôt et de cotisations dans la limite de 2 PASS. La partie "simple" (la base légale) suit le régime classique. En pratique, ça veut dire quoi ? Que sur une indemnité de 15 000 € pour inaptitude pro, vous pourriez toucher près de 14 000 € nets, contre 11 000 € environ pour une indemnité classique de même montant. La différence est réelle. ## Mon conseil si vous êtes concerné J'ai vu trop de salariés signer un solde de tout compte sans comprendre ce qu'ils perdaient. Mon conseil : faites calculer votre indemnité par un professionnel. Un avocat en droit du travail, ça coûte quelques centaines d'euros. L'erreur de calcul que vous évitez peut en valoir plusieurs milliers. Et si votre employeur vous propose une rupture conventionnelle pendant votre arrêt maladie, méfiez-vous. Le licenciement pour inaptitude vous offre souvent une meilleure protection financière. Surtout si l'inaptitude est d'origine professionnelle. Une dernière chose : gardez tous vos bulletins de salaire. Les 12 ou 24 derniers mois. Sans eux, difficile de contester le salaire de référence retenu par l'employeur. Et vous, vous êtes dans cette situation ? Vous avez déjà eu un litige sur le montant d'une indemnité de licenciement pour inaptitude ?